Qui est titulaire du droit de brevet ?

Vous créez une invention et souhaitez la protéger par un brevet : êtes-vous réellement le titulaire de ce droit ?

En principe, en Belgique, l’inventeurl est l’unique personne autorisée à déposer une demande de brevet et à être titulaire de ce droit. Il existe cependant certains cas particuliers qui méritent d’être analysés.

Quid lorsque plusieurs personnes créent une invention ?

La convention sur le brevet européen prévoit qu’« une demande de brevet européen peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants différents ».

Les inventeurs ont donc le choix suivant :

• Décider que les brevets leur appartiendront en copropriété. Dans l’hypothèse où aucune convention n’est rédigée, un copropriétaire ne peut grever le brevet d’un droit, concéder une licence d’exploitation ou intenter une action en contrefaçon qu’avec l’accord de l’autre copropriétaire ou, à défaut d’accord, avec l’autorisation du tribunal.
• Réaliser un partage de territoire. Dans cette hypothèse, chaque inventeur à son droit de brevet en peut en disposer librement.

Quid lorsqu’un employé est l’inventeur ?

Cette hypothèse est la plus fréquente en pratique, puisque la majorité des demandes de brevets sont déposées par des entreprises. Pourtant, les inventeurs sont évidemment des personnes physiques employées par ces sociétés et non les personnes morales elles-mêmes.

De manière surprenante, le régime des inventions d’employés n’est que très peu réglementé dans les droits nationaux.

Une jurisprudence constante tente néanmoins de combler ce vide juridique en distinguant trois types d’inventions :

• L’invention de service est l’invention d’un employé dans le cadre de l’exécution de ses missions contractuelles avec les moyens de l’employeur. Dans ce cas, l’invention est réputée appartenir à son employeur.
• L’invention libre est l’invention d’un employé en-dehors de l’exécution de ses missions contractuelles et sans utiliser les moyens de son employeur. Dans ce cas, l’invention appartient exclusivement à l’employé.
• L’invention mixte est celle d’un employé en-dehors de l’exécution de ses missions contractuelles, mais avec les moyens de son employeur. Cette dernière situation est controversée. En général, les Cours et Tribunaux ont tendance à considérer l’employeur comme le titulaire du brevet, mais une rémunération complémentaire sera due à l’employé.

Malgré la jurisprudence en la matière, certaines questions continuent à faire couler beaucoup d’encre et nous ne pouvons que vous conseiller d’insérer une clause dans le contrat de travail à ce sujet. Ceci permettra d’éviter maintes discussions et d’éventuelles procédures judiciaires.