Effacement et réhabilitation des peines pénales

Lorsqu’une personne est condamnée par une juridiction pénale, celle-ci possède un casier judiciaire. Il est cependant toujours possible pour elle de retrouver un extrait de casier judiciaire vierge (autrefois appelé « certificat de bonne vie et mœurs »), sous le respect de certaines conditions.

Concernant les condamnations à des peines de police, elles sont effacées automatiquement après trois ans à partir de la décision judiciaire définitive qui les prononce. L’effacement n’est cependant pas applicable aux condamnations qui comportent une déchéance de plus de trois ans.

Lorsque la personne a été condamnée à des peines qui ne peuvent être effacées, elle peut demander sa réhabilitation, moyennant certaines conditions :

• La personne condamnée ne doit pas avoir bénéficié de la réhabilitation depuis au moins dix ans.
• Les peines privatives de liberté doivent avoir été subies et le condamné doit avoir payé les amendes (et les dommages et intérêts) qui lui ont été infligées.
• La réhabilitation est subordonnée à un temps d’épreuve au cours duquel la personne condamnée doit avoir eu une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger et avoir fait preuve d’amendement et de bonne conduite.Différents délais d’attente sont prévus en fonction des peines subies par le condamné :
• Condamnations à des peines ne dépassant pas un emprisonnement de cinq ans : Dans ce cas, la durée minimum du temps d’épreuve est de trois années. Attention, si la personne a été condamnée en état de récidive légale, ce délai est porté à six ans.
• Condamnations à des peines excédant un emprisonnement de cinq ans : Dans ce cas, la durée minimum du temps d’épreuve est de cinq années. Attention, ce délai est porté à dix ans si la personne a été condamnée en état de récidive.
• Condamnations conditionnelles: la durée du temps d’épreuve ne peut être inférieure à la durée du sursis.

La procédure de réhabilitation est payante et chaque demande doit d’abord être examinée par la chambre des mises en accusation, mais elle présente cependant un double intérêt pour les condamnés : premièrement, elle permet de récupérer un extrait de casier judiciaire vierge, facilitant la recherche d’un emploi ou d’un logement et deuxièmement, elle empêche qu’une nouvelle infraction soit considérée comme une récidive légale et entraine une peine plus forte.