L’action directe du sous-traitant

Vous êtes sous-traitant et l’entrepreneur pour lequel vous effectuez des travaux ne vous paie pas ? Quelle possibilité s’offre à vous ?

L’action directe est un mécanisme par lequel un sous-traitant, dont l’entrepreneur général reste en défaut de le payer, peut exiger du maître de l’ouvrage (le client final) de le payer directement.

1. Créance-cause et assiette de l’action directe

La cause de l’action est directe n’est autre que le montant dû par l’entrepreneur principal au sous-traitant. Imaginons par exemple que l’entrepreneur ait une dette de 1000 EUR à l’égard de son sous-traitant. Celui-ci pourra alors demander ces 1000 EUR directement au maître de l’ouvrage.

Attention cependant, car il doit limiter sa demande au montant dû par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal au moment où il intente son action (art. 1798 du Code civil- assiette de l’action). Dans l’exemple repris ci-dessus, imaginons que le maître de l’ouvrage n’ait qu’une dette de 500 EUR à l’égard de l’entrepreneur principal : le sous-traitant ne pourra alors demander que 500 EUR au maître de l’ouvrage, même si l’entrepreneur principal lui devait 1000 EUR.

Notons également que le droit de créance dont le sous-traitant est titulaire à l’égard de l’entrepreneur doit être certain (donc, incontestable et/ou incontesté) et exigible. C’est par exemple une facture de travaux adressée à l’entrepreneur depuis plus d’un mois et restée impayée.

1. Exercice de l’action directe

Beaucoup d’encre a coulé concernant le formalisme lié à la mise en œuvre d’une telle action. C’est finalement la Cour de cassation qui, le 25 mars 2005, mis un terme à ces discussions en affirmant que « l’exercice de l’action directe du sous-traitant n’est soumis à aucune formalité ». Il suffit donc qu’une lettre recommandée (voire une simple lettre, un fax ou un email) soit envoyée pour faire naître l’action directe du sous-traitant.

En réalité, le sous-traitant doit seulement avoir manifesté clairement et sans équivoque sa volonté de mettre ce mécanisme en œuvre. Cependant, le maître de l’ouvrage doit avoir pu raisonnablement prendre connaissance de cette volonté, sans quoi les effets de l’action directe ne pourront opérer.

Depuis le 1^er janvier 2018, en cas de désaccord entre le sous-traitant et l’entrepreneur, le client a la possibilité de consigner les sommes dues sur un compte bloqué.